Nous nous assurons que vous soyez traité comme des interlocuteurs légitimes et donc bien informés.
Vos droits à cet égard sont nombreux et les moyens de les rendre réels et effectifs sont nombreux, il suffit de savoir s’en servir !
Il est toujours bon de rappeler le texte de loi fondant les pouvoirs de l’élu dans l’entreprise : le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production[1].
Pour rendre réel et effectif ce droit, la loi dispose que le CSE est préalablement[2] informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Le CSE bénéficie en outre, préalablement à la réunion, de la transmission de toutes les informations utiles ; elles sont mises à disposition des élus (non plus sur papier juste avant la réunion comme ce fût longtemps la pratique) sur la BDES plusieurs jours à l’avance de façon à ce que les informations soient connues et étudiées avant la réunion, et que la preuve de leur bonne transmission soit actée dans l’outil[3].
Si les élus émettent des souhaits et donne un avis particulier, l’employeur doit y répondre de manière écrite et motivée[4].
Et s’ils expriment le besoin d’obtenir des informations quelconques sur le projet qui leur est soumis, l’employeur doit les lui fournir avant qu’il ne leur demande de rendre leur avis. La direction ne peut refuser de donner ces informations (voir : accès forcé à l’information).
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un bilan social est mis à jour tous ans dans l’entreprise. Ce bilan comporte notamment des données chiffrées sur l’emploi, les rémunérations et les conditions de santé et de sécurité, sur l’année en cours et les 2 années antérieures[5].
Dans les entreprises ayant la forme d’une société (personne morale), deux élus du CSE assistent également au conseil d’administration ou conseil de surveillance, avec une voix consultative[6]. Ils disposent de l’accès à l’information comme tous les membres dudit conseil[7]. C’est l’occasion d’y exprimer les vœux du CSE et de recevoir un avis motivé sur ces vœux[8].
Pour rendre réel et effectif le droit à l’accès à l’information, le CSE est obligatoirement consulté chaque année sur 3 sujets très importants :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- La situation économique et financière de l’entreprise ;
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi[9].
En outre, le CSE est préalablement à de nombreux types de projets, comme par exemple :
- Projet visant à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- Introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
- Licenciement collectif pour motif économique ;
- Une opération de concentration ;
- Une offre publique d’acquisition ;
- Une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire[10].
- La mise en œuvre de techniques de recrutement[11].
[1] Article L.2312-8 du code du travail
[2] Article L.2312-15 du code du travail
[3] Article L.2312-18 du code du travail
[4] Article L.2312-15 du code du travail
[5] Article L.2312-19 code du travail
[6] Article L.2312-72 du code du travail
[7] Article L.2312-73 du code du travail
[8] Article L.2312-73 du code du travail
[9] Article L.2312-17 du code du travail
[10] Article L.2312-37 du code du travail
[11] Article L.2312-38 du code du travail