CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DE COMBAT AVOCATS

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales s’appliquent entre COMBAT AVOCATS, SELARLU, Capital : 100.000 €, RCS de Paris : 823216635, siège social : 47 Avenue Hoche 75008 Paris France ; téléphone : +33.1.45.71.58.58 ; email : contact@combat-avocats.com, ci-après « Combat Avocats», et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec Combat Avocats pour la réalisation d’une Prestation, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Combat Avocats » :  avocats composant l’équipe du Cabinet. 

« Devis » : document contractuel contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande par un Client d’une Prestation. 

« Prestation » : service réalisé par Combat Avocats pour le Client. 

« Site » : site internet accessible à l’URL www.combat-avocats.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant. 

« Taux Horaire Convenu » : taux horaire appliqué au Client en fonction de l’avocat chargé du dossier au sein du cabinet.

ARTICLE 3. OBJET – COMMANDE

3.1 Objet du contrat Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la prise en charge de Prestations par Combat Avocats au profit du Client.

3.2 Conclusions du contrat

3.2.1 Conclusion du contrat par acceptation d’un Devis

3.2.1.1 Demande de Devis Le Client adresse à Combat Avocats une demande de Devis par téléphone, fax, email, courrier ou par le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Du fait du devoir de conscience de l’avocat, Combat Avocats est libre de refuser de réaliser toute Prestation demandée par le Client sans avoir à en justifier auprès de ce dernier.

3.2.1.2 Emission du Devis Combat Avocats adresse en retour un Devis au Client par email, fax ou courrier. L’offre objet du Devis est valable 2 mois.

3.2.1.3 Acceptation du Devis Le Devis est réputé accepté par le Client dans les cas suivants : Lorsque le Client adresse le Devis signé à Combat Avocats par email, fax ou courrier ; Lorsque le Client retourne le Devis à Combat Avocats en pièce jointe par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps de l’email ; Lorsque le Client adresse à Combat Avocats les pièces correspondant à la Prestation objet du Devis. L’acceptation du Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès l’émission de l’acceptation du Devis par le Client.

3.2.2 Conclusion du contrat par remise des pièces ou instructions données A défaut d’émission d’un Devis par Combat Avocats, le contrat est formé par remise des pièces du Client à Combat Avocats par tout moyen ou par tout ordre de procéder à la prise en charge de la Prestation. Dans ce cas, le taux horaire de Combat Avocats est facturé au Taux Horaire Convenu.

3.3 Adhésion aux présentes conditions générales En acceptant le Devis, en répondant sans réserve à un email ou en procédant au règlement d’une facture mentionnant les présentes conditions générales, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans restriction. Ces conditions s’étendront automatiquement aux commandes passées et futures du Client. Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat conclu entre Combat Avocats et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Le Devis et les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Combat Avocats se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. A ce titre, les nouvelles conditions générales seront opposables au Client à compter de leur acceptation par le Client. Toutefois, toute modification des présentes conditions générales sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles conditions générales dans un délai de 1 semaine à compter de la notification des nouvelles conditions générales.

ARTICLE 4. PRESTATIONS

4.1 Conditions applicables à toutes les Prestations

4.1.1 Cadre légal des Prestations Les Prestations et leur exécution sont notamment régies par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et des règlement intérieur national et règlement intérieur du barreau de Paris.

4.1.2 Contours de la Prestation Le périmètre et l’objet de la Prestation sont définis d’un commun accord entre le Client et Combat Avocats. Le Devis reprendra les caractéristiques de la Prestation demandée par le Client. La Prestation est strictement limitée aux mentions stipulées dans le Devis. Faute d’indication contraire dans le Devis, Combat Avocats ne sera pas tenu d’un devoir de conseil envers le Client concernant les aspects de droit fiscal et de droit social relatifs à la Prestation commandée. De même, à défaut de demande expresse du Client, Combat Avocats n’est pas tenu de s’assurer de la faisabilité juridique du projet du Client. Toute Prestation supplémentaire, non prévue au Devis initial, fera l’objet d’un nouveau Devis ou, à défaut, d’une facturation au Taux Horaire Convenu.

4.1.3 Restitution des pièces du Client Le présent article répond aux conditions fixées part l’article 12 des présentes Conditions générales de service. Combat Avocats restitue au Client les pièces que ce dernier lui a confiées dans les deux mois suivant la fin de la réalisation des Prestations. Les autres documents du dossier sont archivés par Combat Avocats. A l’expiration de la durée légale de conservation, ces autres documents sont détruits à l’initiative de Combat Avocats, qui n’a pas l’obligation d’en informer le Client.

4.2 Conditions applicables à certaines Prestations

4.2.1 Prestations en matière de signes distinctifs Combat Avocats effectue des Prestations en matière de signes distinctifs, et notamment des recherches d’antériorités et des dépôts de marques. A défaut de commande de recherche d’antériorités, Combat Avocats ne saurait être tenu de délivrer un quelconque conseil sur les antériorités relatives au signe du Client. Le Client déclare avoir été averti par Combat Avocats des risques encourus du fait de l’absence de recherche d’antériorités préalable au dépôt et/ou à l’exploitation du signe distinctif. La recherche d’antériorités est valable pour des signes antérieurs identiques exploités dans le même secteur d’activité que le signe dont le dépôt ou l’exploitation est envisagé. La recherche d’antériorités étant revêtue d’une date précise, Combat Avocats ne saurait être tenu responsable des antériorités postérieures à cette date. Combat Avocats n’engagera pas sa responsabilité en cas de conflit avec un signe ne pouvant faire l’objet d’une recherche sur un registre public, tel qu’une marque figurative, un droit d’auteur, un droit de dessin et modèle, une marque notoire, une marque de renommée, un nom de produit ou un signe dont la demande d’enregistrement n’a pas encore été publiée. En cas de dépôt de marque ou de dessin et modèle, le Client s’engage à communiquer par email à Combat Avocats le signe à déposer au format JPEG. Combat Avocats ne saurait être responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de problème technique lors du téléchargement du fichier transmis par le Client.

La prestation de dépôt ne comprend que la formalité relative audit dépôt, à l’exclusion d’éventuelles objections émises par l’office compétent.

4.2.2 Prestations en matière judiciaire Le prix convenu n’est valable que pour la procédure et les formalités visées dans le Devis (saisie-contrefaçon, requête, expertise, première instance, appel, etc.). Sauf mention contraire dans le Devis, la Prestation ne comprend pas la prise en charge d’une procédure ou d’une formalité supplémentaire, telle qu’un incident de procédure, une reprise d’instance suite à une décision de sursis à statuer, une procédure de référé-rétractation, une procédure de mainlevée de saisie-contrefaçon ou une réponse à une sommation de communiquer. Les moyens juridiques à traiter dans les conclusions sont uniquement ceux mentionnés dans le Devis. Le prix indiqué est valable pour la rédaction de deux jeux de conclusions. Toute procédure supplémentaire, tout moyen nouveau, tout jeu de conclusions supplémentaire au-delà du deuxième, non prévue au Devis initial, fera l’objet d’un nouveau Devis ou, à défaut, d’une facturation au Taux Horaire Convenu. Combat Avocats pourra mandater tout avocat de son choix pour représenter le Client lors de toute audience. La Prestation comprend l’exécution de l’éventuelle décision judiciaire à intervenir. Cette exécution s’entend uniquement de la transmission du dossier à l’huissier chargé de l’exécution de la décision. Toute difficulté d’exécution de la décision à intervenir fera l’objet d’un nouveau Devis ou, à défaut, d’une facturation au Taux Horaire Convenu. Le prix indiqué ne comprend pas l’élaboration, le cas échéant, du dossier de plaidoirie, qui sera facturé au tarif forfaitaire de 100 €HT. En confiant le traitement d’un litige à Combat Avocats, le Client donne mandat à Combat Avocats de conclure une transaction en son nom et pour son compte. Dans ce cadre, la production de la copie de la correspondance électronique par Combat Avocats vaudra preuve de l’accord du Client sur les montants et modalités de la transaction, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Information Le Client déclare avoir reçu de Combat Avocats toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Prestations objet du présent contrat. Le Client reconnaît que ses besoins et les Prestations proposées par Combat Avocats sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

 5.2 Collaboration du Client Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec Combat Avocats afin de lui permettre d’exécuter au mieux les Prestations. Le Client s’engage à fournir à Combat Avocats toutes les informations et tous les éléments nécessaires à l’établissement du Devis et à la réalisation de la Prestation. A défaut, Combat Avocats pourra reporter l’exécution de la Prestation jusqu’à sa prochaine disponibilité. Le Client s’engage par ailleurs à s’assurer de la coopération de son personnel et du personnel de tout prestataire tiers dont l’intervention est requise pour la réalisation de la Prestation. De même, le Client s’engage à informer Combat Avocats de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

5.3 Autorisations et déclarations Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation de la Prestation. Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives. Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à Combat Avocats le prix des Prestations commandées. Le Client garantit Combat Avocats contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1 Prix

6.1.1 Honoraire forfaitaire Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Devis. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client. Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros HT. Le cas échéant, le prix des Prestations est majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Le Client déclare être parfaitement averti que le prix mentionné sur le Devis comprend uniquement les Prestations précisées sur ledit Devis. L’honoraire forfaitaire est exigible au jour de la prise en charge de la Prestation, dans le délai d’une semaine à compter de l’émission de la facture par Combat Avocats. Le montant de l’honoraire forfaitaire est acquis à Combat Avocats, nonobstant rupture du contrat à l’initiative du Client.

6.1.2 Honoraires pour le dépôt de marques

6.1.2.1 Honoraires de base Les tarifs proposés par Combat Avocats pour le dépôt de marque à l’international sont valables, sauf précision contraire, pour le dépôt d’une marque verbale en noir et blanc dans un seul pays dans une classe sans recherche d’antériorités, sous réserve de modification du montant des honoraires du correspondant local, du taux de change, des taxes officielles et des frais de procédure. Si la Prestation nécessite le recours à un mandataire local (notamment recherche d’antériorités et dépôt de marque à l’étranger), le prix mentionné sur le Devis n’a qu’une valeur indicative, le tarif étant soumis à confirmation. De même, le tarif des éventuels frais et taxes mentionnés dans le Devis n’ont qu’une valeur indicative et sont soumis à confirmation de l’autorité compétente et au taux de change en vigueur au moment du paiement desdits frais et taxes.

6.1.2.2 Prestations complémentaires Le dépôt de la marque peut, dans certains pays, nécessiter l’accomplissement d’obligations spécifiques, telles qu’une authentification de signature, une apostille ou une légalisation. Dans le cas où la prise en charge de la Prestation correspondante n’aurait pas été mentionnée dans le Devis, le Client devra supporter tous les frais relatifs à ces obligations spécifiques, ainsi que les honoraires de Combat Avocats correspondant à l’accomplissement de ces obligations, facturé au Taux Horaire Convenu.

6.1.2.3 Objections, incidents et oppositions En tout état de cause, les prix mentionnés en matière de formalités relatives à des droits de propriété industrielle ne comprennent que les formalités mentionnées sur le Devis. Ils ne comprennent pas la prise en charge des éventuels objections, incidents ou oppositions intervenant en cours de procédure d’enregistrement. Pour toutes ces hypothèses, la Prestation sera facturée au Taux Horaire Convenu, à défaut de Devis spécifiques convenu avec le Client.

6.1.3. Taux Horaire Convenu Combat Avocats distribue les dossiers au sein du cabinet en fonction de la spécialisation des avocats. Le taux horaire de Maître Lemiale pour Combat Avocats est de 300 € HT. Le taux horaire des collaborateurs est de 250 € HT. Ce taux horaire sera notamment appliqué à défaut d’accord sur le prix préalablement à la prise en charge de la Prestation. La tarification horaire est appliquée par quart d’heure indivisible. L’honoraire au taux horaire est exigible dès réalisation de la prestation, dans le délai d’une semaine à compter de l’émission de la facture par Combat Avocats.

6.1.4. Honoraire de résultat L’honoraire de résultat est indexé sur l’ensemble des sommes allouées aux Clients dans le cadre du litige, y compris les condamnations prononcées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’honoraire de résultat est exigible dès que la décision de justice à intervenir acquière un caractère exécutoire ou au jour de la signature d’une transaction ou toute autre forme d’accord mettant un terme au litige. Dès lors que, pour quelque raison que ce soit, Combat Avocats n’aura pas pu conduire sa mission jusqu’à l’obtention du résultat envisagé dans la présente convention d’honoraires, Combat Avocats percevra, au lieu et place des honoraires de résultats, des honoraires supplémentaires au Taux Horaire Convenu quelle que soit l’issue du litige. Combat Avocats pourra demander au Client de lui reverser toute somme accordée au titre des frais irrépétibles. Dans ce cas, les honoraires au temps passé et/ou honoraires forfaitaires d’ores et déjà versés par le Client seront déduits des frais irrépétibles reversés à Combat Avocats.

6.2 Facturation – Paiement Combat Avocats adressera au Client une facture correspondant à chaque Prestation. Le Client accepte de recevoir les factures par voie électronique. Le prix est payable par virement bancaire, chèque ou carte bancaire aux coordonnées figurant en pied de facture. Les frais bancaires relatifs au paiement sont intégralement à la charge du Client. Le cas échéant, le Client autorise d’ores et déjà Combat Avocats à effectuer un retrait correspondant à ses honoraires sur les montants versés par l’adversaire sur le compte CARPA.

6.3 Frais, débours et dépens Les frais, débours et dépens, notamment les frais d’huissier, de constat, de déplacement, d’impression, de reprographie, de reliure, de notification, de mandataire local, de timbre et de greffe, seront réglés en sus des honoraires par le Client, soit directement au professionnel qui les aura facturés, soit à Combat Avocats qui en aura fait l’avance pour le compte des Clients dans le délai de 7 jours à compter de la réception de la note de frais. Chaque reprographie réalisée par Combat Avocats, notamment pour la réalisation d’un dossier de plaidoirie, sera facturé 0,40 € HT par page.
6.4 Défaut de paiement Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. Par ailleurs, 15 jours après réception par le Client d’une mise en demeure non suivie d’effet l’enjoignant de régler les honoraires dus, le Client s’engage à ne pas utiliser la Prestation à quelque titre que ce soit, en particulier, en cas de rédaction de contrat, le Client s’engage à ne pas utiliser le contrat livré, en cas de dépôt de marque, le Client s’engage à ne pas exploiter la marque déposée. A défaut, le Client devra verser à Combat Avocats la somme de 10.000 € à titre de clause pénale, sans préjudice des indemnités auxquels Combat Avocats pourrait prétendre.

ARTICLE 7. LIVRAISON DE LA PRESTATION

7.1 Modalité de livraison Les Prestations sont livrées le cas échéant par email au Client à l’adresse mentionnée dans le Devis. Le Client ne peut refuser les livraisons partielles.

7.2 Délai de livraison La Prestation est livrée au Client dans le délai indicatif prévu le cas échéant dans le Devis. Ce délai sera reporté à la prochaine date de disponibilité en cas de retard du Client dans la transmission des informations nécessaires à la réalisation de la Prestation, en cas d’instructions communiquées par le Client postérieurement à la signature du Devis ou en cas de non-respect par le Client des conditions de règlement. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus de livraison ou à une annulation des commandes par le Client. Toutefois, si 2 mois après la date prévue initialement pour la livraison, celle-ci n’a pu avoir lieu pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou de faute du Client, l’annulation de la commande pourra être demandée par le Client sans indemnité ni dommages-intérêts.

7.3 Réception tacite A livraison de la Prestation, le Client peut émettre des réserves dans un délai de 48 heures. L’intégralité des réserves devra être émise simultanément par le Client. A défaut de réserve dans le délai de 48 heures précité, la version définitive de la Prestation est considérée comme étant tacitement réceptionnée par le Client. Le silence gardé par le Client dans un délai de 48h vaut alors, le cas échéant, instruction de procéder à la notification et/ou à la saisine de la juridiction.

ARTICLE 8. SERVICE CLIENTELE – RETRACTATION

Le présent article est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et au Client professionnel bénéficiant de la protection visée à l’article L. 221-3 du même code.

8.1 Service clientèle Le service clientèle est accessible du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 01.45.71.58.58, par courrier électronique à : contact@combat-avocats.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Combat Avocats s’engage à apporter une réponse sous 48h ouvrées.

8.2 Droit de rétractation – Vente à distance ou hors établissement Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La décision de rétractation devra être notifiée à Combat Avocats aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Combat Avocats adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique. Lorsque le droit de rétractation est exercé, Combat Avocats est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, Combat Avocats effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation. Lors de la validation de la commande d’une Prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation. Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

9.1 Nature des obligations de Combat Avocats Combat Avocats s’engage à apporter soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales et aux conditions définies par les règles de la profession d’avocat. Combat Avocats ne répond que d’une obligation de moyens concernant les Prestations objet des présentes. Les Prestations sont réalisées dans un contexte donné et propre au Client. La responsabilité de Combat Avocats ne saurait être engagée du fait d’une utilisation par le Client des Prestations ou du résultat des Prestations différente de celle initialement annoncée par le Client lors de l’établissement du Devis.

9.2 Force majeure – Faute du Client Combat Avocats n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

9.2.1 Force majeure Sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation, problème d’affichage informatique ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Combat Avocats. Dans de telles circonstances, Combat Avocats sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

9.2.2 Faute du Client Au sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation de la Prestation, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des préconisations données par Combat Avocats.

9.3 Dommages-intérêts La police Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par le Barreau de PARIS auprès de ZURICH Insurance couvre les fautes, omissions, ou négligences nécessairement involontaires commises par Combat Avocats dans le cadre de l’exercice normal de la profession. Celui-ci s’entend, sauf fiducie ou représentation fiscale, de l’ensemble des activités autorisées à l’avocat par le R.I.N. La garantie est plafonnée à 4.000.000 € par sinistre. A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Combat Avocats est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause, Combat Avocats ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages-intérêts mis à la charge de Combat Avocats ne pourra en tout état de cause excéder le montant de la couverture du risque couvert au titre de la responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 10. SUSPENSION ET INTERRUPTION

En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais dans les délais stipulés par la présente convention, Combat Avocats se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera le Client. Combat Avocats a la faculté de mettre un terme à sa mission, notamment en cas d’engagement par le Client d’un avocat tiers ou de conflit d’intérêts. Le Client dispose également de la possibilité de rompre le contrat à tout moment, à charge pour lui de régler à Combat Avocats les honoraires lui étant dus.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE – EXCLUSIVITE

Combat Avocats est titulaire de l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux sur l’ensemble des Prestations. En toute hypothèse, Combat Avocats conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés développés ou mis en œuvre par Combat Avocats pour réaliser les Prestations. Combat Avocats pourra librement les utiliser au profit de tiers, notamment d’autres Clients. Combat Avocats concède au Client à titre non exclusif un droit d’usage personnel et non cessible des documents réalisés par Combat Avocats en exécution des Prestations, strictement limité aux besoins propres du Client et à la finalité d’usage telle qu’elle résulte de la commande. En conséquence, en toute hypothèse, le Client ne pourra utiliser la Prestations que pour ses besoins propres et dans la finalité d’usage telle qu’elle résulte de la commande. Le Client autorise d’ores et déjà Combat Avocats à le mentionner comme référence sur son site internet et ses documents promotionnels.

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exercice de la profession d’avocat, Combat Avocats collecte des données personnelles relatives à la gestion de sa clientèle, c’est-à-dire à toutes les données à caractère personnel nécessaires dans la constitution, la gestion et le suivi du dossier de ses clients, et dans la défense de leurs intérêts. Au regard de la diversité des domaines d’intervention de Combat Avocats, ces données peuvent être très diverses et peuvent concerner des données relatives tant à la vie personnelle qu’à la vie professionnelle, mais également des données particulièrement sensibles. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la législation nationale en vigueur, Combat Avocats vous fournit les informations suivantes :

12.1 Identité du responsable du traitement et du Délégué à la Protection des Données : Le responsable de la collecte et des données traitées est Combat Avocats. Le délégué à la protection des données est Octave Lemiale, 47 Avenue Hoche, 75008 Paris France, téléphone : +33 (0)1.45.71.58.58, email : contact@combat-avocats.com.

12.2 Collecte de données par Combat Avocats

12.2.1 Données collectées

  • Données collectées lors de l’activité professionnelle L’activité professionnelle de Combat Avocats peut l’amener à collecter et traiter : vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, adresse mail, coordonnée bancaires, situation familiale, situation socio-professionnelle. Elle peut également l’amener à collecter et traiter des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, ou d’autres données sensibles comme l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.
  • Données collectées lors de la prospection commerciale Dans le cadre de sa prospection commerciale, Combat Avocats peut être amené à collecter et traiter : vos nom, prénom, adresse, adresse mail, situation socio-professionnelle.
  • Minimisation des données Combat Avocats peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un Client pour la prise en charge de son dossier. Combat Avocats oriente ses clients lorsqu’ils fournissent leurs données personnelles sur les documents qui sont nécessaires uniquement pour le représenter et le conseiller. Combat Avocats s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles et de prospection commerciale, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
  • Finalités de la collecte de données personnelles Les données collectées lors de l’activité professionnelle du cabinet font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de : engager des procédures judiciaires ; exercer l’activité d’avocat ; vérifier l’identité du client ; adresser des informations et contacter le client ; exécuter les engagements contractuels ; éviter toute activité illicite ou illégale ; faire respecter les Conditions générales de service. Les données collectées lors de l’activité de prospection du cabinet font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de : rechercher de nouveaux clients ; vérifier l’identité et les besoins de potentiels clients ; adresser des informations et des propositions commerciales à de potentiels clients.
  • Bases juridiques du traitement Les données collectées lors de l’activité professionnelle ont pour base juridique une exécution contractuelle ou précontractuelle à la demande du client. Les données collectées lors de l’activité de prospection ont pour base légale un intérêt légitime de Combat Avocats, à savoir cette même activité de prospection.
  • Destinataires des données Combat Avocats est soumis au secret professionnel. Les données collectées sont consultables uniquement par Octave Lemiale et, le cas échéant, par l’avocat en charge du dossier du client, dans les limites strictement nécessaires au traitement du dossier. Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues accessibles à un tiers.
  • Durée de conservation des données personnelles Les données personnelles collectées lors de l’activité professionnelle de Combat Avocats sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de la collecte, à savoir la relation contractuelle. Elles sont ensuite archivées le temps pendant lequel la responsabilité de Combat Avocats pourrait être mise en cause. Elles sont enfin supprimées à l’issu de ces délais. Les données personnelles collectées lors de la prospection commerciale de Combat Avocats sont conservées pendant une période de 12 mois. Passé le délai de conservation, Combat Avocats s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.
  • Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de Combat Avocats est également sécurisé.

  • Particularités de la profession d’avocat
    • Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions

Combat Avocats peut être amené à traiter des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions.

Le Règlement européen sur la protection des données encadre strictement le traitement de ce type de données sensibles, et l’autorise si des garanties spécifiques et adaptées sont prévues par le droit national.

Or, la loi Informatique et Libertés prévoit que de telles données peuvent être traitées par des auxiliaires de justice, dont font partie les avocats membres de Combat Avocats, afin d’exercer les missions que la loi leur confie.

  • Données sensibles 

Combat Avocats peut être amené à traiter des données dites sensibles, comme l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

Le Règlement européen sur la protection des données encadre strictement le traitement de ce type de données sensibles, et ne l’autorise que s’il est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle.

Combat Avocats s’attache à apprécier strictement cette nécessité.

  • Respect des droits

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à notre adresse postale ou en remplissant notre formulaire contact en ligne sur notre site www.combat-avocats.fr.

  • Droit d’information, d’accès et de communication des données

Vous avez la possibilité d’accéder aux données personnelles qui vous concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Combat Avocats, votre demande sera uniquement traitée si vous rapportez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par notre formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de votre signature.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

  • Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de vos données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

  • Droit d’opposition au traitement de données

Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles au moyen d’un email justifiant votre demande.

  • Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format transférable, ouvert et lisible.

  • Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles par Combat Avocats soit limité. Ainsi, vos données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Combat Avocats.

  • Délais de réponse 

Combat Avocats s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

  • Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que Combat Avocats ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle vous pouvez adresser une demande ici.

  • Transfert des données collectées
    • Transfert à des partenaires 

Combat Avocats vous informe que nous avons recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données que vous nous avez communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies sur le Site.

Combat Avocats s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.

Le client consent à ce que les données collectées soient transmises par Combat Avocats à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir :

PartenaireQualitéPays
destinataire		Traitement réaliséCGU
Jarvis LegalSous-traitantFranceGestion des données
clients et de facturation		https://www.jarvis-legal.fr/mentions-legales/
TiimeSous-traitantFranceGestion comptable du cabinet, données clients et facturationhttps://www.tiime-ae.fr/cgu.html 
ClémentineSous-traitantFranceGestion comptable du cabinet, données clients et facturationhttps://www.compta-clementine.fr/article/politique-des-donnees
GmailSous-traitantUSAGestion des mails et de l’agendahttps://policies.google.com/privacy?hl=fr
  • Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Le client consent également à ce que Combat Avocats communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

  • Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

Si Combat Avocats est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par Combat Avocats à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Combat Avocats.

  • Transfert dans le cadre de l’activité professionnelle

Le client consent à ce que ses données personnelles soient transférées à des tiers, tels que des huissiers, des experts, des greffiers ou des juges, dans le cadre de l’activité professionnelle de Combat Avocats.

ARTICLE 13. SECRET PROFESSIONNEL

Combat Avocats est soumis aux règles gouvernant et protégeant le secret professionnel des avocats, telles que déterminées par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et par l’article 2 de la première partie du règlement intérieur du barreau de Paris. La violation de ces règles peut donner lieu à des sanctions pénales par application des dispositions de l’article 226-13 du Code pénal et à des sanctions disciplinaires ordinales après saisine du Bâtonnier du barreau de Paris.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

14.2 Contestation quant au règlement des honoraires

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente. Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la convention, et restant dus à l’avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

14.3 Contestations avec un Client consommateur

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 22 rue de Londres, 75009 Paris, email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

14.4 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Combat Avocats. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande, toute nouvelle commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

14.5 Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

14.6 Non-renonciation

L’absence d’exercice par Combat Avocats des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

14.7 Convention de preuve

En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Combat Avocats vaudra preuve de l’existence de la notification, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

14.8 Communication

La langue de communication entre les parties est le français. Les informations échangées entre les parties pourront être transmises aux adresses e-mail figurant dans le préambule des présentes. Les notifications entre les parties pourront être transmises par lettre recommandée électronique à ces mêmes adresses e-mail. Elles prendront effet à la date de réception de ladite lettre recommandée électronique ou, à défaut, à la date de son envoi.

14.9 Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE A DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT AUPRES D’UN CLIENT CONSOMMATEUR

En cas de vente à distance ou hors établissement, telles que définies par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client consommateur a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessus.

ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 221-5

Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗ de la Prestation commandée :…………………………………………………………………………………..
∗ Date de la commande :…………………………………………………………………………………………….
∗ Date de réception de la commande : …………………………………………………………………………
∗ Nom du client : ……………………………………………………………………………………………………….
∗ Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………….
Signature du client